Enfin un accord entre l’Etat et la CNRACL
CNRACL : Enfin un accord entre l’Etat et la CNRACL, pour que l’Etat cesse de spolier notre caisse de retraite. La proposition de loi a été votée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale, qui doit maintenant statuer
Les sénateurs ont adopté le 29 octobre une proposition de loi qui met fin à un désaccord de quatre années entre la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et l’Etat, au sujet du coût des retraites des 100.000 agents de l’Etat ayant été transférés vers les départements et les régions dans le cadre de "l’acte 2" de la décentralisation.
La CNRACL, caisse de retraite des agents des collectivités locales, a été crée en1945, et du fait de la démographie des agents territoriaux, a longtemps fait apparaître une situation financière excédentaire…..jusqu’à ce que l’Etat ne créé au détriment de la CNRACL, une surcompensation destinée à équilibrer le budget des autres caisses déficitaires. C’est ainsi que dans les années 1990, un tiers de « nos » recettes servait à équilibrer les autres caisses. (Même si cette surcompensation est moindre actuellement, elle a quand même pesé 0,87 milliard d’euros en 2008.)
La loi de décentralisation du 13 août 2004 a donné le coup de grâce à notre équilibre financier, en transférant des fonctionnaires de l’Etat vers la territoriale. Désormais, il revenait à la CNRACL de servir les retraites de ces agents transférés, sans apporter pour autant une contribution correspondant à la dépense. En novembre 2006, Claude Domeizel déposait une proposition de loi pour rétablir l’équilibre et, dans son exposé des motifs, indiquait "si les fonctionnaires choisissent d’intégrer la fonction publique territoriale, ils relèveront du régime spécial de retraite de la CNRACL, cette dernière devant alors leur verser une pension prenant en compte, en vertu du principe d’interpénétration, l’ensemble des services effectués à l’Etat et dans la fonction publique territoriale. Or, cette charge ne sera pas compensée par les cotisations versées à la CNRACL au titre de leur activité dans la fonction publique de l’Etat. Si aucun transfert financier n’est prévu en faveur de la CNRACL, cette dernière sera fortement pénalisée financièrement. Ce qui, de fait, engendrera une plus forte participation des employeurs territoriaux. " Une véritable "bombe à retardement", avait jugé en 2006 l’observatoire de la décentralisation du Sénat.
Depuis les palabres ont continué, et ce n’est que très récemment que le gouvernement et la caisse de retraite sont parvenus à un compromis qui revient à rétablir le statu quo. C’est le principe que pose le texte que le Sénat vient d’adopter. Aux termes de cet accord, l’Etat versera les pensions de retraite des fonctionnaires ayant opté pour la fonction publique territoriale. De son côté, la CNRACL reversera à l’Etat le produit des cotisations perçues, tout en conservant leur gestion.
Notons toutefois que cette proposition de loi, votée par le Sénat le 29 Octobre, ne deviendra LOI qu’après adoption par l’Assemblée nationale. Le texte a été transmis à cette Assemblée et renvoyé à la Commission des Affaires sociales, laquelle est présidée par Pierre Méhaignerie, député de Bretagne.
L’UNSA-Territoriaux, pour sa part, est évidemment heureuse d’accueillir dans la Fonction Publique territoriale, les anciens fonctionnaires de l’Etat transférés, mais a toujours pensé et exigé que l’Etat prenne la responsabilité de ses propres décisions : transférer ses agents à la territoriale, pourquoi pas, mais à condition d’assumer les charges financières de ce choix.
De la même manière, l’ UNSA-Territoriaux n’est pas fermée à une certaine solidarité à l’égard des régimes de retraite déficitaires, mais nous n’en sommes plus là. A force d’être ponctionnée par cette « surcompensation », notre caisse, initialement excédentaire, est devenue déficitaire depuis 1992…et néanmoins l’Etat continue à nous prélever une surcompensation désormais sans fondement (30% en 2002, 12% en 2008).
L’UNSA-Territoriaux se réjouit de voir le Gouvernement se décider, enfin, à assumer ses responsabilités à l’égard de la CNRACL, au titre des personnels transférés.