Loi portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
La présente loi constitue, à l’exception de l’article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Version consolidée* au 27 mars 2009 (JO Lois et décrets du 27 janvier 1984 page 441)